Les élections nationales et provinciales de 2024 en Afrique du Sud se déroulent selon un système électoral légèrement révisé, suite à la décision de la Cour constitutionnelle dans l’affaire opposant le New Nation Movement NPC et autres au Président de la République d’Afrique du Sud et autres (CCT110/19). Cette Cour a déterminé que le Parlement devait concevoir un nouveau système électoral, qui accueillerait les candidats indépendants. Suite à cela, la loi modifiant la loi électorale a été adoptée le 17 avril 2023, le cadre électoral a été modifié pour permettre la participation de candidats indépendants aux élections à l’Assemblée nationale. Cela a apporté des changements dans la répartition et le recalcul des sièges vacants à l’Assemblée nationale.
Le système électoral de l’Afrique du Sud
L’Afrique du Sud a utilisé un système électoral de représentation propositionnelle à liste fermée depuis la transition de l’apartheid à la démocratie. L’approche de liste fermée permet aux partis politiques d’établir des listes de candidats sur la base de leurs propres règles et processus internes. Dans ce système, les électeurs votent par conséquent pour un parti avec une liste de candidats associés déterminée par ce parti avant l’élection. Le système permet ainsi aux partis de traiter le processus de nomination des candidats comme une affaire privée et interne.
Les membres de l’Assemblée nationale et des neuf législatures provinciales continueront en grande partie d’être élus selon un système de liste de parti et de représentation proportionnelle compensatoire. Les partis politiques seront représentés proportionnellement à leur soutien électoral, la nouvelle loi accommodant simplement les candidats indépendants au sein du système actuel. Pour donner effet à cela, les 400 sièges de l’Assemblée nationale sont divisés en deux parties. Une partie de 200 sièges qui désigne chaque province comme région ou circonscription, chaque province/région se voyant attribuer un nombre désigné de sièges en fonction de la taille de sa population, et 200 autres sièges compensatoires réservés aux partis politiques.
Calcul des sièges à l’Assemblée nationale
La répartition des sièges à l’Assemblée nationale utilise toujours le système à deux niveaux pour répartir les 400 sièges disponibles à l’Assemblée nationale entre les sièges régionaux (200) et les sièges compensatoires (200). Même si la nouvelle loi donne la possibilité aux candidats indépendants de se présenter aux élections à l’Assemblée nationale, les candidats indépendants ne peuvent briguer que 200 sièges régionaux, qui sont également contestés par les partis politiques. Les partis politiques peuvent également briguer les 200 sièges compensatoires restants.
Les sièges de liste nationale sont attribués en soustrayant les sièges remportés dans la région de l’allocation nationale de chaque parti pour générer un résultat proportionnel maximal. Ceci est décrit à l’annexe 1A de la loi électorale. La méthode reste en grande partie la même que celle utilisée depuis 1994, avec une adaptation pour faciliter la participation des candidats indépendants. Premièrement, un quota sera calculé pour déterminer le nombre de voix requis pour remporter un siège. Le quota est déterminé en divisant tous les suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges disponibles, puis en ajoutant un au résultat et sans tenir compte des fractions. Celui-ci sera calculé pour chaque région, puisque chaque région disposera d’un nombre différent de sièges disponibles pour la contestation. Le nombre total de suffrages valablement exprimés en faveur d’un parti politique ou d’un candidat indépendant est ensuite divisé par le quotient, pour chaque région.
Tous les sièges ne seront pas attribués initialement. La méthode du reste le plus élevé est utilisée pour attribuer les sièges non attribués en attribuant les sièges selon la séquence de l’excédent de voix le plus élevé (lors des élections nationales jusqu’à un maximum de cinq [5] sièges, par la suite, par défaut, le nombre moyen de voix par siège est le plus élevé). Si un candidat indépendant obtient des voix lui donnant droit à plus d’un siège, le ou les sièges supplémentaires de ce candidat sont perdus.
Même si la nouvelle loi donne la possibilité aux candidats indépendants de se présenter aux élections à l’Assemblée nationale, les candidats indépendants ne peuvent briguer que 200 sièges régionaux.
Les 200 premiers sièges régionaux sont attribués aux neuf régions/provinces
La Commission électorale indépendante est tenue de déterminer le nombre de sièges disponibles pour chaque région en fonction du nombre d’électeurs inscrits dans la région, ce qui suggère que les provinces peuplées auront plus de sièges régionaux que les provinces ayant moins d’électeurs inscrits. Ainsi, un électeur recevra un bulletin de vote régional où il pourra voter soit pour des candidats indépendants, soit pour des partis politiques.
- La CEI détermine une répartition provisoire des sièges régionaux pour chaque province aux partis politiques et aux candidats indépendants.
- Si un candidat indépendant atteint le quota d’un siège, il est automatiquement élu à l’Assemblée nationale.
- Tous les sièges non attribués sont attribués selon la méthode du plus grand reste.
- Cela signifie qu’un candidat indépendant n’a droit qu’à un seul siège, même s’il a obtenu suffisamment de voix pour obtenir deux sièges. Un candidat indépendant est une seule personne, contrairement aux partis qui comptent plusieurs membres pour occuper des sièges.
- Après l’attribution des sièges aux candidats indépendants ayant obtenu des voix correspondant au quota requis, un quota révisé est calculé pour distribuer les sièges aux partis.
- Ce quota st calculé en soustrayant les voix exprimées pour les candidats indépendants qui ont remporté des sièges, et en le divisant par le nombre de sièges restants à pourvoir. Ce quota déterminera l’attribution finale des sièges régionaux aux partis politiques en utilisant le reste des sièges régionaux et le nombre de voix obtenues par les partis politiques lors du scrutin régional. Celui-ci est ensuite mis de côté.
Les deuxièmes 200 sièges compensatoires
Les seconds 200 sièges compensatoires, au second tour avec la liste des partis politiques sont calculés comme suit :
- Tous les votes exprimés pour un parti politique, sur les DEUX – les bulletins de vote régionaux dans les neuf provinces exprimés pour le parti ajoutés aux votes exprimés sur le bulletin de vote compensatoire national pour ce parti.
- Ce montant sera divisé par l’ensemble des 400 sièges de l’Assemblée nationale plus un, moins les sièges attribués aux candidats indépendants. La somme donnera le quota requis.
- Le nombre total de voix obtenues par les partis au scrutin compensatoire régional et national sera divisé par le quota, pour obtenir le nombre de sièges attribués à un parti. A ce stade, l’allocation reste provisoire. Étant donné que les votes exprimés pour les partis dans ce calcul incluent les votes exprimés dans la région et que, par conséquent, les sièges qui leur sont attribués par rapport à la proportion des votes exprimés pour eux sont pris en compte ici, les sièges attribués à ce parti sont soustraits.
Ainsi, la répartition finale des sièges est conclue en soustrayant les sièges régionaux attribués à un parti lors de la première répartition afin de garantir une proportionnalité globale.
Calcul des sièges à l’Assemblée législative provinciale
Pour les sièges à l’Assemblée législative provinciale, la province restera une circonscription plurinominale à un seul niveau et le système simplement proportionnel continuera. Les candidats des partis politiques ne figurant pas sur les listes des partis concourront sur le même bulletin de vote qu’un candidat indépendant en lice pour un siège à l’Assemblée législative provinciale.
Trois tours aux élections de 2024
Chaque électeur recevra ainsi trois bulletins de vote, au lieu des deux bulletins habituels qu’il recevait auparavant. Le troisième tour de scrutin accueillera les candidats indépendants qui briguent un siège dans la région pour l’un des 200 sièges régionaux de l’Assemblée nationale.
Les bulletins hebdomadaires sur les élections sud-africaines sont produits grâce à un partenariat entre l’Institut électoral pour une démocratie durable en Afrique, Media Monitoring Africa et l’Institut pour la justice et la réconciliation. Le but des interventions du partenariat est de renforcer les processus électoraux participatifs pacifiques et inclusifs en Afrique du Sud.
