Madagascar: Electoral legislation

Reviewed July 2019

Overview

Constitutional and legal framework

Constitution

Constitution 2010.

Electoral law

Loi Organique No 2018-008 (Régime général des élections et référendums).

Loi Organique No 2018-009 (Élection du Président).

Loi Organique No 2018-010 (Élection des Députés à l'Assemblée nationale).
Loi Organique No 2019-002 (Modifiant et complétant Loi Organique No 2018010).
Décret No 2019-189 : fixant le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

Independent National Electoral Commission

Loi 2015-020 (Commission Electorale Nationale Indépendante).

Political parties

Loi No 2011-012 (Relative aux partis politiques).

Repealed legislation

Constitution 2007.

Décret No 2010-120 (Commission Electorale Nationale Indépendant).

Décret No 2007-721 (Nombre des membres de l'Assemblée Nationale, la répartition des sièges ainsi que le découpage des circonscriptions électorales).

Loi No 2012-004 (Commission Électoral Nationale Independante pour la Transition).

Loi Organique No 2012-005 (Code électorale).

Loi No 2012-004 (Commission Électoral Nationale Independante pour la Transition).

Loi No 2009-002 (Relative aux partis politiques).

Loi No 2003-024 du 13 aoât 2003, relative aux élections communales

Loi Organique No 2000-014 (Code électorale).

Loi Organique no 2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Ordonnance No 2010-003 (Code électoral).

Ordonnance No 2001-002 (Élection du Président).